Le Défenseur des enfants | Témoignages, communiqués, résolutions de soutien

Par un vote unanime des groupes politiques de la majorité et de l’opposition, le 29 septembre 2009, la ville de Paris demande au Gouvernement de renoncer à la suppression du Défenseur des enfants

Paris, le 1er octobre 2009

L’annonce du projet de loi gouvernemental du 9 septembre 2009 visant à supprimer l’Institution du Défenseur des enfants en tant qu’autorité indépendante spécifique a suscité une forte mobilisation d’associations œuvrant dans le champ de l’enfance, du monde éducatif, médical, psychiatrique, judiciaire, d’élus, de partis politiques, de syndicats...

Plus de 30.000 citoyens à ce jour ont apporté leur soutien à l’institution du Défenseur des enfants sur le site www.defenseurdesenfants.fr. Le comité consultatif des jeunes de la Défenseure des enfants a mobilisé de son côté plus de 2400 personnes inscrites sur le groupe facebook «contre la suppression du Défenseur des enfants».

La Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, se félicite de la position adoptée par le Conseil de Paris, « ville amie des enfants », qui, à l’unanimité des groupes politiques, a émis «le vœu que le Maire de Paris, Bertrand Delanoë, s’adresse au Gouvernement afin qu’il renonce à la suppression du Défenseur des enfants».

Docteur Boris CYRULNIK, Neuro-psychiatre, Directeur d’Enseignement Université Toulon- Var

La suppression du poste de Défenseur des enfants m’amène à la réflexion suivante :

Il est trivial de dire que l’enjeu de l’enfance c’est la politique et la culture des années à venir. D’autres pays ont fait des expériences dont nous devons tenir compte. La Finlande vient de construire le meilleur système éducatif au monde, évalué par l’enquête PISA auprès de 57 pays. Les pays d’Europe du Nord s’en sont aussitôt inspiré et ont obtenu en quelques années une spectaculaire amélioration du développement de leurs enfants. La Colombie, le Brésil en créant des institutions adaptées à cette jeune population ont, en quelques années, nettement amélioré le problème des enfants des rues et pacifié un grand nombre de Favellas.

L’Europe, grâce à un réseau de 35 Défenseurs des enfants dont Dominique VERSINI doit bientôt prendre la Présidence, a fourni les preuves de son efficacité.

Dans cette tendance internationale, la France risque de prendre une décision dissonante. Le continent de l’enfance nécessite des institutions adaptées, avec des équipes formées pour répondre aux problèmes particuliers que posent ces petites personnes.

L’enfant, sa famille et son milieu ne pourront pas se faire aider par une structure administrative générale, alors qu’en France, 20.000 d’entre eux ont déjà fait appel à une Défenseure des enfants et à ses équipes proches et éloignées pour résoudre des problèmes particuliers que les lois pour adultes ne pouvaient pas traiter.

Il n’est pas possible de faire perdre son indépendance à une institution expérimentée qui disparaitrait dans un contexte général.

Il n’est pas possible de diluer une institution efficace et adaptée aux besoins d’enfants qui, en France, sont en difficulté croissante.

Association Française des magistrats de la jeunesse et de la famille

COMMUNIQUE

Paris, le 16 septembre 2009

L'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF) s'insurge contre le projet de disparition de l'institution du Défenseur des Enfants.

Depuis sa création par la loi du 6 mars 2000, le Défenseur des enfants est devenu une institution bien repérée et facilement accessible.

Autorité indépendante, elle constitue un recours nécessaire quand les droits de l'enfant ne sont pas respectés au sein de la société française et des institutions républicaines.

Le Défenseur des enfants contribue également à animer une réflexion sur les grandes questions concernant l'enfance, à débusquer les dysfonctionnements et à initier des améliorations des politiques publiques dans l'intérêt de l'enfant.

Son absorption par une instance générale et non spécialisée va diluer sa compétence et limiter sa force d'intervention;

La remise annuelle, lors de la journée nationale des droits de l'enfant, d'un rapport thématique sur les difficultés liées à l'enfance, risque d'être supprimée alors qu'elle permettant d'initier des réformes constructives.

Par son existence et ses interventions, le Défenseur des enfants est vigilant à l'application des dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant.

A ce titre, le comité des droits de l'enfant qui rendait le 22 juin dernier ses observations sur le rapport remis par la France encourageait l'Etat à renforcer cette institution.

Tout au contraire, le projet de loi en restreint les missions, n'évoque plus spécifiquement celle de promotion des droits de l'enfant et limite l'intervention aux atteintes au droit "d'un" enfant (en particulier) sans référence aux textes internationaux qui ont vocation à s'appliquer au-delà du droit interne.

A l'aube de la célébration du 20ème anniversaire de la CIDE et alors qu'un projet de réforme législative risque de remettre en cause la spécialisation de la justice des mineurs, la disparition du Défenseur des enfants est un signal préoccupant pour le respect des droits de l'enfant en France.

Syndicat National des Pédiatres des Etablissements Hospitaliers

Le 19 septembre 2009

Le SNPEH s’inquiète que lors du dernier conseil des ministres du 09 septembre 2009 aient été présentés 2 projets de loi qui supprimeraient l’Institution du défenseur des enfants, créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants, et dilueraient ses missions actuelles au sein d’un nouveau Défenseur des droits.

Le SNPEH rappelle que la qualité du travail de cette autorité indépendante de la République, qui a traité près 20000 réclamations concernant des enfants depuis sa création et s’inscrit dans la réflexion sur toutes les grandes questions de société concernant les enfants et les adolescents, est unanimement reconnu dans notre pays comme à l’étranger. De nombreux adhérents du SNPEH de toutes les régions françaises ont eu à s’adresser aux délégués de cette autorité indépendante pour qu’elle intervienne dans des dossiers difficiles d’enfants pris en charge aux urgences pédiatriques ou hospitalisés dans des services de pédiatrie et néonatologie et ont pu en apprécier l’efficacité et l’utilité, en particulier en matière d’accès aux soins ou de traitement des mineurs étrangers isolés.

Le SNPEH estime que la nouvelle organisation projetée risque d’être un recul dans le respect de tous les droits fondamentaux de l’enfant en affaiblissant la défense et la promotion de ces droits car le Défendeur des droits n’aurait pas de compétence visible et spécialisée pour les enfants. Cette décision irait de plus totalement à l’encontre des préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies qui dans son rapport du 22 juin 2009 a demandé au Gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».

Ce projet confirme que la place qui est faite dans la société française aux enfants sur le plan sanitaire et social n’est pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être. Alors que la France a une des natalités les plus fortes des pays d’Europe, elle ne se situe qu’au 16 ème rang sur 21 pays riches de l’OCDE dans le bilan de l’Unicef de 2007 (7ème, 9 ème et 12 ème dans les domaines respectifs de la santé et la sécurité, du bien-être matériel et des relations avec les familles et pairs mais surtout 18 ème pour l’éducation et les comportements et 14ème pour les risques) et elle n’a toujours pas de politique de santé spécifique de l’enfant et de l’adolescent.

Le SNPEH considère que la nouvelle organisation envisagée doit être abandonnée et demande que l’Institution du défenseur des enfants soit maintenue.

SNICS, Syndicat National des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé

Communiqué

Paris, le 17 septembre 2009

Le gouvernement doit maintenir le Défenseur des enfants !

Le SNICS - FSU s’élève contre le projet de transformation de l’institution de Défenseur des enfants en défenseur des droits car cela revient à dissoudre le droit des enfants dans celui des adultes. Cette décision risque de plus, de faire disparaître les trop rares interpellations politiques en faveur des enfants et des adolescents les plus fragiles ou les plus démunis.

Les infirmièr(e)s de l’éducation nationale qui travaillent au quotidien avec les jeunes savent tout l’intérêt de cette mission indépendante, unique et indispensable. C’est pourquoi le SNICS - FSU demande au gouvernement d’abandonner ce projet et de maintenir cette institution au nom du respect des Droits de l’enfant et de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Jean-Paul Huchon, Président du Conseil régional d'Ile-de-France

Jean-Paul Huchon, Président du Conseil régional d'Ile-de-France, déplore la suppression par le gouvernement du défenseur des enfants, et rend hommage au travail exceptionnel de Dominique Versini.

Au moment du 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, cette suppression d'une autorité indépendante ayant fait ses preuves depuis 2000 au profit d'un défenseur des droits aux compétences floues illustre le fossé entre les discours et les actes du gouvernement.

Jean-Paul Huchon considère que cette nouvelle organisation, contradictoire avec les recommandations des Nations Unies qui a demandé au gouvernement de renforcer le rôle du défenseur des enfants, marque un recul dans le respect des droits fondamentaux.

Il déplore en outre que Dominique Versini n'ait été à aucun moment consultée par le gouvernement sur cette décision aberrante, et demande aux ministres concernés de s'expliquer.

Très engagée dans la défense des droits de l'enfant, la Région Ile-de-France s'est pour sa part fortement impliquée dans la grande consultation nationale organisée par Mme Versini à l'occasion des 20 ans de la convention internationale des droits de l'enfant. Le 20 mai dernier, 180 collégiens et lycéens franciliens avaient débattu durant toute une journée dans l'Hémicycle régional dans le cadre de cette consultation, et 10 d'entre eux prendront la parole à la Sorbonne le 20 novembre prochain.

Josiane Bigot, Présidente de THEMIS et du Réseau National des Droits des Enfants et des Jeunes

A l'occasion du 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Enfants, la France entend supprimer l'institution du Défenseur des Enfants. Mépris affiché des Nations Unies, puisque le Comité des Droits de l'Enfant vient, à Genève, le 22 Juin 2009, d'examiner le rapport soumis par la France quant à l'application de la Convention. Il s'est déclaré "préoccupé par l'absence d'une stratégie nationale globale pour les enfants et d'un plan national pour sa mise en œuvre". Le Comité regrette aussi que les institutions indépendantes telles que la Défenseure des enfants et la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ne soient pas plus régulièrement consultées.

C'est dans ce contexte qu'un projet a été présenté au Conseil des Ministres le 9 Septembre supprimant l'institution du Défenseur des Enfants en tant qu'autorité indépendante et le rattachant au nouveau Défenseur des Droits. Cette modification intervient sans aucune consultation des structures œuvrant pour le respect des enfants.

Nul doute qu'il s'agit là d'une manœuvre pour diminuer la force d'interpellation et de proposition du Défenseur dont les prises de position ont dérangé. Ainsi, Madame Versini, Défenseure des Enfants depuis 2006, s'est notamment opposée aux réformes allant vers un alignement de la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs la disparition du Juge des Enfants dans sa mission de protection de l'enfance, et a réclamé un statut protecteur conforme aux engagements internationaux pour les mineurs étrangers.

Alors que nous déplorons une augmentation des enfants victimes de la pauvreté, du taux des suicides d'adolescents, et du mal-être visible de notre jeunesse, l'Etat français entend supprimer le recors qu'est cette noble institution du Défenseur des Enfants...

Odette Terrade, Sénatrice du Val-de-Marne, Membre de la Commission des Affaires Economiques, Vice-Présidente de la Délégation Droits des Femmes, Conseillère Municipale d’Orly

Question écrite

Maintien et Développement de la mission du Défenseur des Enfants

Mme Odette TERRADE, Sénatrice du Val de Marne attire l'attention de Mme La Secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité sur le maintien de la mission de promotion et de défense des Droits de l'enfant. Affirmée dans l'article 5 de la loi du 6 mars 2000, cette mission est confiée à une autorité indépendante dirigée par un Défenseur des Enfants. Alors que l'on s'apprête à fêter les 20 ans de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, un projet de loi proposerait d'associer cette mission à un nouveau "Défenseur des Droits", institué par une réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette nouvelle entité aurait pour but, selon le projet, "de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés". Ce futur "Défenseur des Droits" serait assisté d'un collège de trois personnalités qualifiées pour l'examen des réclamations.

Cependant, l'hypothèse de fusionner l'ensemble des Autorités chargées de veiller au respect des droits et libertés, remet en cause la particularité et les compétences du Défenseur des Enfants qui intervient "sur des situations individuelles non seulement sur le terrain du Droit mais aussi dans l'intérêt de l'enfant".

Cette institution unanimement reconnue, a déjà traité les réclamations de près de 20 000 enfants.

Au-delà du Droit, ses interventions portent sur des situations qui sans être formellement interdites, peuvent être contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. De plus, depuis 3 ans, cette Autorité forte de ces 60 correspondants territoriaux qui la représentent sur tout le territoire, a développé son action par la "création de 32 "jeunes ambassadeurs" faisant leur service civil volontaire auprès de son institution et ayant sensibilisé sur les droits de l'enfant plus de 50 000 enfants en trois ans dans 12 départements".

C'est pourquoi, au moment où dans son rapport du 22 juin 2009, le Comité des Droits de l'enfant des Nations Unies demande "de continuer à renforcer le rôle du Défenseur des Enfants", la modification du périmètre des missions de cette Autorité indépendante, serait un mauvais signe donné à tous ceux qui œuvrent sans compter pour la défense des Droits des enfants, dans notre pays et dans le monde.

Aussi, tout en lui rappelant la nécessaire garantie de respect des Droits fondamentaux des enfants et le caractère public de cette mission, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le Défenseur des Enfants conserve ses compétences, sa spécificité propre qui lui assurent sa visibilité auprès des enfants et des familles.

Paris, le 16 septembre 2009

DEPUTE-E-S COMMUNISTES, REPUBLICAINS, DU PARTI DE GAUCHE - ROLAND MUZEAU, PORTE-PAROLE

Communiqué

Paris, le 16 Septembre 2009

Les enfants doivent garder leur défenseur

La suppression, dans les faits, du Défenseur des droits de l’enfant retenue lors du dernier Conseil des ministres est particulièrement dangereuse et proprement inacceptable. Sous couvert de mettre en place un Défenseur des droits, les enfants vont se voir privés d’un interlocuteur particulier et de l’appui spécifique dont ils disposaient depuis l’adoption de la loi du 6 mars 2000.

20 000 dossiers ont été traités par cette institution depuis sa création. Sa disparition marquerait un recul insupportable en matière de protection et de droits des enfants.

La mise en place d’un interlocuteur unique pour tous les citoyens, quelque soit leur statut d’adulte ou d’enfant, aurait pour conséquence inévitable d’étouffer la parole des jeunes tout en se privant de propositions visant à améliorer leurs droits. Ce projet offre, en revanche, l’avantage pour le gouvernement de pouvoir mieux camoufler la souffrance des enfants d’autant plus lourde que s’aggrave la situation sociale imposée à leurs parents.

Les études qui estiment à près de deux millions le nombre d’enfants pauvres en France (sur 15 millions d’enfants) ou les cas de maltraitance qui marquent l’actualité montrent pourtant l’urgence qu’il y a à développer une politique de protection de l’enfance.

Ce gouvernement nous a déjà montré, à moult reprises, qu’il préférait la répression à la prévention et la protection des jeunes. Son projet de loi s’inscrit dans la même veine. Les Député-es communistes, républicains, du Parti de gauche en demandent le retrait immédiat dans sa forme actuelle.

Mouvement Démocrate, Corinne Lepage, vice-présidente, 16/09/2009

Suppression du Défenseur des enfants : le Mouvement Démocrate dénonce une décision indigne et déshonorante

Le Mouvement Démocrate dénonce vivement la décision du Gouvernement de supprimer le Défenseur des enfants. Il demande le maintien de cette autorité indépendante, plus que jamais nécessaire au respect des Droits de l'enfant en France.

C'est sans aucune concertation que le Conseil des ministres a étudié, mercredi 9 septembre, deux projets de lois qui suppriment l'Institution du Défenseur des enfants et noient ses missions au sein des nombreuses attributions d'un futur Défenseur des droits.

Alors qu'il s'agit là d'un sujet d'importance, ni les députés de l'opposition comme de la majorité, ni la Défenseure elle-même, n'ont été consultés.

À l’heure où Dominique Versini émet des critiques sur la situation des mineurs étrangers dans notre pays et où elle s’apprête à publier les résultats d’une vaste et novatrice consultation nationale de jeunes adolescents, la suppression de cette autorité apparaît comme une décision politique.

Elle prive en outre le Parlement d’une analyse indépendante sur les questions de l’enfance, notamment dans le cadre du projet de réforme de la justice des mineurs, qui sera mis au débat dans les prochains mois.

Rappelons que cette action va à l’encontre des préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».

Le Mouvement Démocrate en appelle au chef de l’État pour qu’il maintienne l’Institution du Défenseur des enfants, qu’il réaffirme son indépendance et garantisse ses moyens de façon pluriannuelle.

Groupe Socialiste du Sénat, 17/09/2009

Communiqué de presse

La suppression de l'institution indépendante du Défenseur des enfants va à l'encontre des recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations unis.

Claire-Lise Campion, et les collègues socialistes, membres de la commission des affaires sociales du Sénat, s'indignent de la suppression de l'institution indépendante du Défenseur des enfants, en charge d’une mission très spécifique.

Cette décision, prise sans concertation, malheureusement, confirme le manque d'intérêt du gouvernement à la cause des enfants et à la politique en direction de l'enfance. Elle est à rapprocher en effet de l'annonce faite en juin de ne pas créer le fonds de financement national pour la protection de l'enfance.

Cette suppression est un mauvais signe adressé également aux institutions internationales en charge de ces questions et va à l'encontre des recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations unis.

Claire-Lise Campion et ses collègues tiennent à souligner l'immense travail accompli par cette autorité, qui depuis 2000, a traité plus de 20 000 requêtes. Claire-Lise Campion au nom des sénateurs socialistes, demande solennellement au gouvernement de revenir sur sa décision.

Bernard Genin, Maire de Vaulx-en-Velin, 16/09/2009

Défenseur des enfants : est-ce cela la concertation vue par le gouvernement "Sarkozy" ?

Alors que Vaulx-en-Velin se prépare à célébrer le 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 7 octobre au 20 novembre, nous apprenons qu'un projet de loi présenté le 9 septembre 2009 au cours du conseil des ministres supprime purement et simplement "le défenseur des enfants".

Dominique Versini, actuelle défenseure des enfants, n'ayant été à aucun moment consultée ni auditionnée sur ce projet, nous trouvons la méthode utilisée très étrange et arbitraire.

Est-ce ainsi que Monsieur Sarkozy conçoit la concertation ?

Est-ce ainsi que Monsieur Fillon prend en considération l'immense travail, unanimement reconnu, effectué par Madame Versini, les permanents, les correspondants territoriaux et les jeunes ambassadeurs civils volontaires ?

Ne lui reproche-t-on pas ses prises de position sur la "place" des enfants dans les centres de rétention ?

Nous assistons ici à une véritable régression du respect des droits fondamentaux de l'enfant. C'est pourquoi j'apporte mon soutien à Madame Versini et à son action et je demande au gouvernement de revoir sa copie et de rétablir dans ses prérogatives cette autorité indépendante de la République.

Jean-Paul Bret, Maire de Villeurbanne, 16/09/2009

http://www.mairie-villeurbanne.fr/droits_de_l_enfant_un_coup_fatal.pdf

Mairie de Mouans-Sartroux, 18/09/2009 - Compte rendu du Conseil municipal

MOTION POUR LE MAINTIEN DU DÉFENSEUR DES ENFANTS, AUTORITÉ INDÉPENDANTE.

La loi du 6 mars 2000 institue un Défenseur des enfants, Autorité indépendante.

La loi confie au Défenseur des enfants la mission de défendre et de promouvoir tous les droits fondamentaux des enfants consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, et notamment la Convention internationale des droits de l'enfant. Le Défenseur des enfants reçoit les réclamations individuelles d’enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu’une personne publique ou privée n’a pas respecté les droits de l’enfant.

Depuis sa création l'Institution :

a traité des réclamations concernant près de 20.000 enfants.
a proposé des réformes législatives sur des questions de société reprises par le Gouvernement (le statut des tiers beaux-parents, la situation des enfants dans les séparations parentales conflictuelles,...),
a proposé des améliorations de politiques publiques (le rapport sur les Adolescents en souffrance mis en application par la ministre de la Santé a entraîné la multiplication des Maisons des adolescents et des équipes mobiles de pédopsychiatrie)
a fait des recommandations relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN, et à la justice des mineurs.
a informé 50 000 enfants sur leurs droits en 3 ans, aidée de 32 jeunes ambassadeurs, le défenseur des enfants
est représentée par 60 correspondants territoriaux dans tout le pays pour assurer des missions de promotion des droits de l'enfant, de médiations interinstitutionnelles de premier niveau, de liens avec les différentes autorités publiques, d’enquêtes de terrain sur la mise en œuvre des droits de l'enfant, et de tutorat des jeunes ambassadeurs.

L'Institution du Défenseur des enfants contribue donc à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l'Etat. Pourtant le 9 septembre 2009, le conseil des ministres a étudié 2 projets de loi qui suppriment l'Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu'Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d'un nouveau Défenseur des droits.

Mouans-Sartoux, reconnue « ville amie des enfants » par l’UNICEF, est fortement engagée dans la défense et la promotion des droits de l’enfant. Il est proposé au Conseil municipal de demander donc au gouvernement, au moment où l’on va célébrer les 20 ans de la Convention Internationale des droits de l’Enfant, de maintenir l’Autorité indépendante en charge de la défense et de la promotion des droits de l'enfant dont le travail est reconnu unanimement en France et à l'étranger.

Adopté à la majorité moins 2 abstentions : M. LANG Bruno et M BORDA René

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Parti Socialiste, 16/09/2009

Un mauvais coup contre la protection de l’enfance

Le 16 septembre 2009

Le projet de création d’un « Défenseur des droits » aboutit aujourd’hui à la suppression du défenseur des enfants.

Le Parti socialiste proteste contre la disparition de cette institution, en charge d’une mission très spécifique, et qui a fait la preuve de son utilité. Sa création en 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin, a marqué un progrès considérable. Elle a permis de donner une visibilité beaucoup plus grande à la question des droits des enfants. Elle a traité plus de 20 000 réclamations depuis sa création et apporté des solutions à grand nombre d’enfants en souffrance.

C’est un recul majeur par rapport à la dynamique enclenchée il y a près de 10 ans visant à reconnaître et à renforcer les droits de l’enfant.

La méthode choisie n’est pas davantage acceptable puisque tout s’est fait sans la moindre concertation.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de revenir sur cette décision et de maintenir un défenseur des enfants qui puisse se consacrer entièrement à la protection de l’enfance dans une société où la violence faite aux enfants ne cesse de progresser, comme l’a encore montré l’actualité récente.

Communiqué de Jean-Patrick GILLE
Secrétaire national à la Famille

SGEN-CFDT, 18/09/2009

Lettre ouverte à Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République.

Monsieur le Président de la République,

Nous venons d'apprendre la décision de votre gouvernement de supprimer l'institution indépendante de défenseur des enfants.

Nous voulons vous dire notre consternation devant cette mesure qui intervient à quelques jours de la célébration du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant.

En effet, le défenseur des enfants a, depuis sa création, fait la démonstration de son utilité et de son efficacité dans la défense et la promotion de tous les droits fondamentaux des enfants vivant dans notre pays. Elle apparaît aujourd'hui comme garante des engagements internationaux de la France sur cette question.

Alors que partout en Europe, on s'attache à rendre plus visibles le rôle et les missions des structures en charge de la défense spécifique des droits des enfants, alors même que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU recommande à la France, dans son rapport du 22 juin dernier, de « continuer à renforcer le rôle du défenseur des enfants », nous ne pouvons accepter une mesure qui marquerait un grave recul en ce domaine.

C'est pourquoi nous vous demandons solennellement de revenir sur cette décision et de rendre à cette instance indépendante toutes les attributions qui sont les siennes pour la défense et la promotion des droits de tous les enfants.

Premières organisations signataires :

AGEEM - ANACEJ - CEMEA - CRAP-Cahiers pédagogiques - DEI-France - EEDF - FCPE - FG - PEP - FOEVEN - FRANCAS - FSU - GFEN-ICEM - JPA - Ligue de l'Enseignement - OCCE - SE-UNSA - SGEN-CFDT - SNES - SNUipp - Solidarité Laïque - UNSA-Education.

Haut de page