ACCUEIL » L’INSTITUTION » QUAND ET POURQUOI S’ADRESSER À LA DÉFENSEURE DES ENFANTS ?

La Défenseure des enfants peut être saisie à propos de situations dans lesquelles les droits d’un enfant ne sont pas respectés. Le conflit peut mettre en cause une personne privée, une administration, une institution ou tout autre organisme public ou privé.

En 2007, la Défenseure des enfants a traité 2100 réclamations concernant 2600 enfants et portant principalement sur les situations suivantes :

• Conflits liés à la difficulté du maintien des liens suite à une situation de rupture familiale (divorce, séparation des parents, décès...)
• Difficultés administratives d’un mineur étranger isolé ou en famille
• Contestation de placement et de mesures éducatives
• Conflits avec le milieu scolaire
• Difficultés sociales et de logement de familles
• Problèmes de prise en charge de la santé ou de handicap

Lorsqu’un enfant est en danger potentiel (abus sexuel, maltraitance...), la Défenseure des enfants effectue un signalement au Procureur de la République ou au Président du conseil général, et travaille en lien étroit avec le 119 (Allo enfance maltraitée).

En 2007, 56% des dossiers reçus ont donné lieu à une intervention de la Défenseure des enfants et 44% à des conseils et une réorientation vers des services sociaux, juridiques ou des associations.

Important

La Défenseure des enfants ne se substitue pas aux services spécialisés ou aux dispositifs sociaux et judiciaires de protection de l’enfance. Elle intervient dans une démarche de médiation inter-institutionnelle et de recommandation : elle travaille à ce que les personnes ou institutions mises en cause portent un autre regard sur la situation et envisagent d’autres solutions dans l’intérêt de l’enfant.

• Elle ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien fondé d’une décision de justice. Cependant, elle peut signaler aux procureurs généraux tout dysfonctionnement des services de justice préjudiciable à l’enfant.
• En cas d’inexécution d’une décision judiciaire, la Défenseure des enfants peut enjoindre aux parties de s’y conformer
• La Défenseure travaille en collaboration avec d’autres autorités indépendantes, comme la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), le Médiateur de la République ou la CNDS (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité)
• Elle travaille également en lien étroit avec le ministère des affaires étrangères pour régler les situations d’enfants français qui se trouvent en difficulté ou en danger à l’étranger