ACCUEIL » LES DROITS DE L’ENFANT » LES GRANDS TEXTES DE LOIS EN FRANCE
ANNÉE 2006
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Cette loi porte essentiellement sur les violences au sein du couple, mais elle contribue aussi à protéger les enfants impliqués dans ces violences : le procureur de la République peut éloigner le parent violent du domicile familial, dés le début de la procédure, dans le cadre d’une alternative aux poursuites ou d’un placement sous contrôle judiciaire.
Par ailleurs, des dispositions permettent la poursuite pénale :
De nouvelles incriminations sont créées dans le domaine de la pédo-pornographie.
L’âge du mariage est porté à 18 ans pour les jeunes filles comme pour les garçons afin de réduire les risques de mariage forcé, disposition répondant à une recommandation exprimée par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
ANNÉE 2007
Loi n° 2007- 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Cette loi clarifie les objectifs de la protection de l’enfance et la redéfinit.
Elle crée plusieurs dispositions importantes, ayant des liens directs avec les missions de la Défenseure des enfants :
Elle modifie la loi du 6 mars 2000 ayant institué le Défenseur des enfants, en élargissant ses possibilités de saisine et en lui reconnaissant un droit d’auto-saisine
Elle modifie l’organisation de la protection de l’enfance en faisant du Conseil Général le chef de file de cette protection, la justice n’ayant plus qu’un rôle subsidiaire :
La loi inclut les jeunes majeurs de 18 à 21 ans, ainsi que les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, comme relevant du dispositif de protection de l’enfance ; ainsi les mineurs étrangers isolés sont maintenant clairement désignés comme relevant de la protection de l’enfance.
La loi inclut dans les modalités d’intervention auprès des enfants le fait de «veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenues, voire développées, dans son intérêt supérieur».
La loi se réfère à plusieurs reprises à cette notion de l’intérêt de l’enfant, ou de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe fondamental de la Convention internationale des droits de l’enfant s’inscrit ainsi de façon visible dans le droit interne.
La loi consacre le droit pour l’enfant d’être entendu par le juge, dans les affaires qui le concernent, à deux conditions : qu’il en fasse la demande, et qu’il soit en âge de discernement. De plus, le juge doit informer l’enfant qu’il a ce droit et qu’il a également le droit d’être assisté par un avocat. Ces dispositions sont conformes avec l’article 12 de la Convention Internationale des droits de l’enfant.
L’orientation générale de la loi vise à un soutien, une information et un accompagnement des parents dans les difficultés éducatives qu’ils rencontrent.
Le Ministère du Travail, des relations sociales et de la Solidarité a mis en place en janvier 2008 un comité de suivi de la mise en œuvre de cette loi qui doit se réunir tous les trois mois auquel la Défenseure des enfants participe. De nombreux décrets d’application sont encore en cours d’élaboration.
Rappel : la Défenseure des enfants avait rendu un avis sur cette loi en 2006, alors qu’elle était encore à l’état de projet, sachant qu’elle a été remaniée par des amendements jusqu’au vote final.
» Les avis de la Défenseure
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Cette loi donne au maire un rôle pivot dans la prévention de la délinquance : il lui est dévolu des pouvoirs nouveaux pour animer et coordonner la prévention de la délinquance sur sa commune.
Il peut créer un Conseil pour les droits et les devoirs des familles pouvant adresser des recommandations à une famille dont l’enfant cause des troubles pour autrui ou se met en danger.
Il peut proposer un contrat de responsabilité parentale, voire obliger la famille à un stage de responsabilité parentale, à ses frais, faire suspendre les allocations familiales ou demander une tutelle sur les prestations familiales, si la famille n’a pas donné suite aux recommandations.
Il est informé par l’inspecteur d’académie des élèves qui ont reçu un avertissement (sanction disciplinaire).
Il est informé par les professionnels de la situation des familles en difficulté, ce qui introduit la notion de partage d’informations confidentielles entre des professionnels de l’action sociale, astreints ou non au secret professionnel et le maire.
En outre, les modalités des réponses judiciaires apportés à la délinquance des mineurs sont diversifiées (ex : création de mesures d’activités de jour permettant d’encadrer un mineur en le laissant dans sa famille) ; certaines vont dans le sens d’une répression plus rapide : présentation immédiate, développement du contrôle judiciaire avec risque d’incarcération en cas de non-respect, limitation des admonestations…
Rappel : la Défenseure des enfants avait rendu un avis sur cette loi en 2006, alors qu’elle était encore à l’état de projet, sachant qu’elle a été remaniée par des amendements jusqu’au vote final.
» Les avis de la Défenseure
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale
Cette loi a supprimé l’obligation du consentement de l’enfant ou de son représentant légal pour l’audition enregistrée du mineur victime de violences sexuelles qui avait été instaurée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ; il était apparu en effet que les services d’enquête pouvaient influencer le mineur dans le sens d’un refus de consentement, ce qui pouvait porter préjudice ensuite à la validité apportée à son témoignage ; la suppression de l’obligation de consentement établit davantage d’égalité pour les enfants dans le traitement judiciaire. Par ailleurs cette loi rend obligatoire l’assistance d’un avocat pour l’enfant victime de violences sexuelles ou autres atteintes graves à l’enfant lors de son audition par le juge d’instruction.
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Cette loi modifie certaines dispositions concernant la tutelle des mineurs, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009 : la composition et les règles de fonctionnement du Conseil de Famille sont modernisées ; le conseil de famille ne sera plus obligé, en l’absence de testament établi par le dernier parent vivant, de confier la tutelle à un ascendant : le tuteur sera désigné en considération de l’intérêt de l’enfant.
Cette disposition va dans le sens des recommandations de la Défenseure des enfants dans son rapport 2006 pour préserver les liens de l’enfant avec un tiers avec lequel il a des liens affectifs et qui a participé ou a été concerné par son éducation.
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
La loi durcit les possibilités répressives contre les mineurs :
elle crée des peines planchers en cas de récidive légale (quantum diminué de moitié pour les mineurs de 13 à 16 ans), qui ne peuvent être écartées que si le prévenu présente des garanties d’insertion, voire des garanties exceptionnelles d’insertion
l’excuse atténuante de minorité peut être écartée à la seconde récidive, exposant les mineurs à être puni avec la même sévérité que les majeurs.
Rappel : la Défenseure des enfants a rendu un avis sur ce projet de loi le 27 juin 2007, comportant trois propositions : seule la première a été retenue et intégrée à la loi : la récidive ne pourra être retenue que pour un mineur ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, et non pour celui qui n’a eu qu’une mesure éducative ou une sanction éducative.
» Les avis de la Défenseure
Cette loi s’éloigne d’une justice spécifique pour les mineurs et individualisée en fonction de l’âge et de la personnalité du mineur ; elle s’expose aux observations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
Décret n° 2007-1352 du 13/09/2007 relatif à l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Le décret complète le dispositif sur les conditions de délivrance et de renouvellement du titre de séjour dont peuvent bénéficier les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, susceptibles de porter plainte ou de témoigner (cela peut concerner notamment des victimes mineures de proxénétisme).
Loi n° 2007-1545 du 30/10/2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cette loi découle de l’engagement de la France à ratifier avant le 30 juin 2008 le Protocole facultatif des Nations Unies du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé le 16 septembre 2005 et entré en vigueur le 22 juin 2006. Elle concerne l’institution du Défenseur des enfants puisque certains enfants se trouvent dans des lieux de privation de liberté : quartiers de détention pour mineurs, centres de détention spécialisés pour mineurs (ouverts progressivement depuis juin 2007), enfants vivant avec leur mère incarcérée, Centres Educatifs Fermés, zones d’attente, centres de rétention administrative. La loi a prévu un partenariat entre le Contrôleur Général et la Défenseure des enfants.
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
La DE a rendu deux avis sur ce projet de loi les 17 et 18 septembre 2007.
» Les avis de la Défenseure