Tes questions

»  Mes parents divorcent. Le juge veut que je vive chez ma mère, mais je ne veux pas. Ai-je le droit de refuser ?

Tu ne peux pas t’opposer à la décision du juge aux affaires familiales (JAF), mais tu peux demander à être entendu(e) par lui. De plus, tu as le droit d’être assisté(e) par un avocat qui t’aidera. Depuis mars 2007, le juge a l’obligation de t’entendre si tu en fais la demande et s’il estime que as suffisamment de discernement, c’est-à-dire que tu peux comprendre ce qui se passe et exprimer ton sentiment. Cela ne signifie pas qu’il suivra obligatoirement ton avis mais il en tiendra compte.

»  J’ai 14 ans. Ai-je le droit de choisir d’aller vivre chez mes grands-parents ?

Cela dépend. Si tes parents sont d’accord, c’est possible. Sinon, ce n’est que de façon exceptionnelle.

Si tes parents rencontrent de grandes difficultés, le juge peut décider de te confier à d’autres personnes pour quelques temps (dans certains cas, à tes grands-parents).

Si, par exemple, tes parents sont fâchés avec tes grands parents et que tu ne les vois jamais, ceux-ci peuvent demander au juge des affaires familiales le droit de te rendre visite ou de t’accueillir de temps en temps (week-ends, vacances…). Le juge décidera.

»  J’ai besoin d’informations sur mes droits. Où aller ?

Il existe des consultations gratuites d’avocat dans la plupart des tribunaux. Il te suffit de te renseigner à l’accueil du tribunal de grande instance. Si tu ne connais pas l’adresse, consulte le site suivant : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

Tu peux également te rendre dans une maison de la justice et du droit. Si tu ne sais pas comment trouver les coordonnées, renseigne-toi auprès de la mairie de ta ville ou de la ville la plus proche.

»  J’ai besoin d’un avocat mais je n’ai pas les moyens de le payer. Comment faire ?

Si tu es auteur d’une infraction et que tu es renvoyé(e) devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, tu auras obligatoirement et gratuitement un avocat pour te défendre.

Si tu es victime d’une infraction, tes parents peuvent choisir un avocat. S’ils n’ont pas les moyens de le payer, ils peuvent demander l’aide juridictionnelle : un avocat sera désigné pour te défendre, gratuitement. Parfois, le juge peut aussi demander à un administrateur ad hoc (une personne désignée pour représenter tes intérêts) de choisir un avocat pour toi.

Dans les autres cas, tu as également droit à un avocat et tu peux demander l’aide juridictionnelle en t’adressant au bureau d’accueil du tribunal de grande instance, en te faisant aider par un adulte. Si tu ne connais pas l’adresse, consulte le site suivant :
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

»  Un adolescent peut-il aller en prison ?

Oui, à partir de 13 ans s’il est condamné à une peine d’emprisonnement, mais le juge prend en compte plusieurs éléments : l’âge du jeune, la gravité des faits, sa situation personnelle, etc. Si le mineur a plus de 16 ans et si les faits sont graves, il peut aller en prison avant son jugement (cela s’appelle la détention provisoire).

En prison, les mineurs conservent les mêmes droits fondamentaux qu’à l’extérieur . Ils ont droit à l’éducation, aux soins, à l’expression. Ils ont le droit de rester en contact avec leur famille et d’être protégés contre la violence.

Lorsqu’ils sont incarcérés, les adolescents ne se trouvent pas avec des prisonniers adultes. Ils sont dans des prisons pour mineurs ou dans un espace à part de la prison pour adultes.

Les adolescents en détention suivent une scolarité, font du sport et des activités et ils préparent leur sortie.

La prison n’est pas la seule réponse de la justice. Le juge peut aussi décider de mesures éducatives : des éducateurs peuvent aider le jeune dans ses difficultés par exemple.

»  Un enfant peut-il être placé en garde à vue ?

La garde à vue est une mesure qui permet à la police de garder dans un commissariat ou une gendarmerie quelqu’un soupçonné d’avoir commis une infraction.

Les enfants ne peuvent pas être placés en garde à vue avant 13 ans. La durée de la garde à vue est de 24 heures, renouvelable une fois. Cela veut dire qu’un mineur ne peut pas rester en garde à vue plus de 48 heures. Le mineur est informé de ses droits : droit à un avocat, droit à un médecin.

De même, ses parents doivent être prévenus de son placement en garde à vue, sauf si cela peut nuire au déroulement de l’enquête.

Si un enfant de 10 à 13 ans a commis des faits très graves, il peut être placé en « retenue » au commissariat ou à la gendarmerie, pendant une durée de 12 heures renouvelable une fois (24 heures maximum). C’est une situation assez rare.

»  Mes parents ne veulent pas que je fréquente mon/ma meilleur(e) ami(e). Ont-ils le droit de m’en empêcher ?

La Convention internationale dit que les enfants ont droit à une vie privée mais elle dit aussi que tu es sous l’autorité de tes parents ou de ton tuteur. Tant que tu es mineur(e), ils ont un devoir de surveillance à ton égard et cela concerne aussi tes relations amicales. Tu ne peux donc pas t’opposer à leurs décisions.

Toutefois, le dialogue est important et tu as le droit d’exprimer ton opinion. C’est pourquoi tes parents doivent, dans la mesure du possible, selon ton âge et ta maturité, t’associer aux décisions qui te concernent. Si tu estimes qu’il y a une atteinte grave au respect de ta vie privée, tu peux écrire à la Défenseure des enfants. Elle te conseillera.

»  Ai-je le droit de choisir ma religion ?

Le choix de la religion d’un enfant fait partie de l’exercice de l’autorité des parents. Il te faut donc leur accord si tu veux pratiquer une autre religion de ton choix.Ils peuvent aussi décider de te laisser choisir ta religion plus tard.

Là aussi, le dialogue est important : tu as le droit d’exprimer ton opinion et tes parents doivent faire leur possible pour t’associer à leur décision (t’expliquer la situation, écouter ton avis).

Si tes parents sont de religions différentes et qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord en ce qui te concerne, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui pourra t’entendre si tu en fais la demande, et décider ce qui serait le mieux pour toi.

»  J’ai 16 ans. Ai-je le droit de sortir tard le soir sans l’accord de mes parents ?

Non, pas sans leur accord.

»  Ai-je le droit de prendre la pilule sans l’accord de mes parents ?

A partir de 15 ans, tu n’es pas obligé(e) d’obtenir l’accord de tes parents pour te procurer des moyens de contraception. La loi te garantit le secret si tu ne veux pas leur en parler.

En revanche, il est important de pouvoir te confier à un professionnel de la santé. Tu peux demander conseil et parler de sexualité ou de contraception au Planning familial au 0800 803 803 du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30 et le samedi de 9h30 à 12h30. L’appel est gratuit d’un poste fixe.

Tu peux aussi t’adresser à l’infirmière scolaire ou à l’assistante sociale de ton établissement.Elles peuvent te conseiller et t’orienter. Elles sont tenues au secret professionnel.

»  A partir de quel âge ai-je droit de me marier ?

À partir de 18 ans, que tu sois une fille ou un garçon.Dans des circonstances très exceptionnelles et pour motif grave, le Procureur de la République peut accorder une dérogation pour autoriser un(e) mineur(e) à se marier.

»  Ai-je le droit de changer de prénom ?

Oui, il est possible de demander le changement d’un prénom si la demande est justifiée ; par exemple, si ton prénom ou l’association de ton prénom et de ton nom est ridicule. Cette demande doit être faite par tes parents (ou tuteurs) devant le juge aux affaires familiales, avec l’assistance d’un avocat. Si tu as plus de 13 ans, tu dois donner ton consentement.

»  Suis-je obligé(e) d’aller à l’école ?

Oui, jusqu’à 16 ans. En France, il existe une obligation de scolarisation pour chaque enfant de l’âge de 6 ans à 16 ans.

»  A partir de quel âge ai-je le droit de travailler ?

Tu peux travailler dès que tu n’es plus sous obligation scolaire (16 ans) avec l’autorisation de tes parents.

Cependant, à partir de 14 ans, tu peux effectuer des travaux légers (pas trop fatigants) pendant les vacances scolaires. Il faut seulement que la durée de ton repos soit au moins égale à la moitié de chaque période de congé (un mois de vacances après un job d’un mois par exemple). Ton employeur doit faire une déclaration à l’inspecteur du travail.

Par ailleurs, si tu en as envie, que tes parents sont d’accord, et que ton dossier est accepté, tu peux entrer en « formation apprenti junior » dès 14 ans. Tu alterneras le travail en entreprise et les cours pour obtenir une qualification professionnelle.

»  Je voudrais m’orienter vers une filière professionnelle mais mes parents veulent que je suive une formation générale (ou l’inverse). Ont-ils le droit de m’y obliger ?

Ce sont tes parents qui prennent les grandes décisions concernant ton éducation. Ils doivent te demander ton avis mais ne sont pas obligés de le suivre. Si vous êtes en désaccord, tu peux en parler dans ton établissement scolaire (professeurs, CPE…).

Tu peux aussi suggérer à tes parents de rencontrer, avec toi, un(e) conseiller(e) d’orientation. Parfois, un avis extérieur permet de voir les choses autrement et de prendre, ensemble, la meilleure décision pour ton avenir.

»  Je voudrais partir en vacances avec des copains. Ai-je le droit de voyager sans l’autorisation de mes parents ?

S’ils sont d’accord, tu n’as pas besoin d’une autorisation écrite pour voyager en France. Pour voyager à l’étranger, il faudra une autorisation de sortie du territoire demandée délivrée par la mairie. Seuls tes parents ou tes tuteurs peuvent l’obtenir.

S’ils s’y opposent, tu ne pourras pas partir en vacances avec tes copains, que ce soit en France ou à l’étranger.

»  J’ai moins de 18 ans. Ai-je le droit de créer une association ?

Une association « loi 1901 » doit être composée de deux personnes au moins. Il existe des associations sportives, culturelles, d’entraide, de protection des personnes ou de l’environnement…

Tu n’as pas besoin d’être majeur(e) pour créer une association. Cependant, si aucun adulte n’en fait partie, tu risques de rencontrer des difficultés dans tes démarches (déclaration en préfecture, ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association…). C’est pourquoi il existe des organismes et des associations qui peuvent t’accompagner dans ce projet, comme, par exemple, le réseau national junior associations[lien vers le site : http://www.juniorassociation.org/