ACCUEIL » L’INSTITUTION » QU’EST-CE QUE LA DÉFENSEURE DES ENFANTS ?
Le Parlement français a voté le 6 mars 2000 une loi créant un Défenseur des enfants pour montrer l’importance qu’il attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants.
Le rôle de la Défenseure des enfants est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990.
Un statut d’autorité indépendante garant des droits de l’enfant
La Défenseure des enfants est une institution de l’Etat, qui a le statut d’Autorité indépendante afin de pouvoir intervenir de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés.
La Défenseure des enfants ne reçoit d’instructions d’aucun ministre, d’aucune administration, d’aucune autre institution publique ou privée. Elle ne peut être poursuivie, recherchée ni arrêtée pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions (loi du 6 mars 2000). Ce n’est pas une association.
La Défenseure des enfants est nommée par décret du Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Dominique Versini occupe cette fonction depuis le 29 juin 2006.
Les missions de la Défenseure des enfants
1. Recevoir et traiter des réclamations individuelles
La Défenseure peut recevoir et traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pu être résolues de manière satisfaisante par les structures ou organismes compétents (institutions sociales, médicales, scolaires, judiciaires, etc.)
Cette saisine se fait uniquement par courrier postal ou électronique. Elle est gratuite.
Qui peut s’adresser directement à la Défenseure des enfants ?
Dans quels types de situations s’adresser à la Défenseure des enfants ?
2. Faire des propositions de modification de textes de lois
La Défenseure des enfants propose des modifications de textes législatifs, réglementaires ou de pratiques afin d’apporter des solutions à des dysfonctionnements collectifs qui font obstacle à l’application des droits de l’enfant.
De même, la Défenseure des enfants rend des avis sur tous les projets de lois qui concernent les mineurs.
En savoir plus : les avis de la Défenseure des enfants
3. Promouvoir les droits de l’enfant
La Défenseure des enfants a également pour mission de mettre en place des actions de formation et d’information pour promouvoir les droits de l’enfant, auprès des jeunes comme des adultes.
Elle a une équipe de 32 jeunes ambassadeurs chargés de présenter les droits de l’enfant et le rôle de la Défenseure dans les collèges, les centres sociaux et les services hospitaliers pour enfants.
Elle a également une équipe de 55 correspondants territoriaux qui la représentent dans les différents départements et réalisent des actions de promotion des droits de l’enfant.
La Défenseure des enfants a aussi conçu des outils pédagogiques téléchargeables gratuitement depuis son site.
Chaque année, le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants remet au Président de la République et au Parlement un rapport annuel d’activité comprenant une partie thématique dans lequel elle présente ses avis et recommandations (réformes réglementaires, législatives ou de pratiques) en faveur d’une meilleure application des droits de l’enfant.