La Défenseure des enfants se félicite des orientations annoncées en matière de politique familiale par la Garde des Sceaux, Michèle AlliotMarie, à l’occasion des 6èmes Etats généraux de la famille organisés par le Conseil National des Barreaux

Paris, le 2 février 2010

Lors des 6èmes Etats généraux de la famille organisés par le Conseil National des Barreaux, jeudi 28 janvier, Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, a annoncé des orientations en matière de politique familiale sur la médiation familiale, l’autorité parentale et le statut des tiers.

La Défenseure des enfants se félicite que plusieurs de ces orientations reprennent des recommandations faites dans ses rapports 2006 et 2008.  La Défenseure des enfants se réjouit que la Garde des Sceaux souhaite encourager la médiation familiale afin de réduire les conflits parentaux et leur judiciarisation par deux mesures qui sont d’une part, le développement de l’obligation préalable de médiation lorsqu’une décision judiciaire est déjà intervenue et d’autre part, la mise en place d’un mécanisme de double convocation afin d’inciter les parties à rencontrer un médiateur avant la première audience.

Dans son rapport 2008 « Enfants au cœur des séparations familiales » la Défenseure des enfants constatait une méconnaissance par les parents et un faible recours par les juges aux affaires familiales de la médiation familiale qui est le meilleur moyen pour aider les couples à élaborer un accord sur les différents points relatifs à l’exercice de la coparentalité.

Elle rappelle qu’elle a recommandé notamment d’inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale pour inciter les parents à élaborer le projet de vie de leur enfant. Elle proposait aussi de rendre obligatoire un entretien gratuit d’information sur la médiation familiale dans toute requête relative à l’exercice de l’autorité parentale, avant l’audience devant le juge aux affaires familiales.

La Défenseure des enfants préconisait aussi d’organiser une conférence de consensus sur la médiation familiale en y intégrant la médiation familiale internationale dans les cas de conflits parentaux binationaux et surtout d’enlèvements internationaux d’enfants.

La Défenseure des enfants se félicite que la Garde des Sceaux souhaite renforcer le lien parent-enfant lorsque les parents séparés sont en conflit.

Les difficultés liées au maintien des liens entre parents et enfants représentent 45% des réclamations reçues par la Défenseure des enfants (exercice des droits d’un parent, contestation de mesures éducatives ou de placement).

La Défenseure des enfants note que la Garde des Sceaux propose de donner au juge le pouvoir de mandater une personne chargée d’assurer l’accompagnement de l’enfant lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou lors de la remise de l’enfant.

Toutefois, dans son rapport 2008 la Défenseure des enfants a estimé indispensable d’inscrire au préalable dans le code civil un véritable droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents en complétant l’article 373-2 du code civil.

Elle a demandé également le développement des Espaces-Rencontres indispensables au maintien des relations personnelles dans des situations complexes ou conflictuelles.

Enfin, elle a demandé la systématisation et l’amélioration de l’information des parents sur l’exercice de la coparentalité, la création d’un portail grand public facilitant l’accès à toutes les informations générales et juridiques nécessaires aux parents, la mise en ligne d’une ligne nationale d’écoute téléphonique.

Enfin, la Défenseure des enfants constate que la Garde des Sceaux envisage d’étudier pour les tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant la possibilité de réaliser des conventions de partage de l’autorité parentale.

La Défenseure des enfants rappelle que dans son rapport 2006, elle a proposé de créer un statut des tiers et notamment de développer des conventions de partage de l’exercice de l’autorité parentale pour les actes usuels de la vie quotidienne de l’enfant en simplifiant la procédure déjà existante.

La Défenseure des enfants reste attentive aux projets de loi qui seront présentés par la Garde des Sceaux en matière de politique familiale.