Suite à la garde à vue d’une mineure de 14 ans, la Défenseure des enfants met en garde contre le recours trop systématique à la garde à vue et demande que les procédures policières soient adaptées à l’intérêt des enfants

Paris, le 10 février 2010

Bien que la procédure pénale semble avoir été respectée par les policiers lors de l’interpellation à son domicile d’une jeune fille de 14 ans mise en cause pour des faits de violence (parents prévenus, enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire et réalisation d’un examen médical), la Défenseure des enfants souhaite rappeler que le recours à la garde à vue est une simple possibilité laissée à l’appréciation des policiers et seulement « pour les nécessités de l’enquête ».

Conformément à l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant « [...] tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale doit avoir le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle [...] ».

La Défenseure des enfants insiste sur l’importance d’utiliser les convocations préalables avant de recourir à des méthodes inadaptées à l’intérêt des enfants. L’interpellation à domicile a fortiori au saut du lit devrait être strictement réservée aux cas dans lesquels la personne se soustrait aux convocations de la police ou dans lesquels il est nécessaire de préserver un effet de surprise.

La Défenseure des enfants rappelle que le code de procédure pénale (article 803) prévoit que « nul ne peut être soumis au port des menottes [...] que s’il est considéré soit comme dangereux [...] soit comme susceptible de prendre la fuite ».

En conclusion, la Défenseure des enfants souhaite rappeler avec force que, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, les mineurs en conflit avec la loi sont avant tout des enfants et doivent être traités en tant que tels.