La Défenseure des enfants, Dominique Versini, s’inquiète de la reprise des expulsions locatives de familles avec enfants et des difficultés de mise en place du droit au logement opposable

Paris, le 19 mars 2010

La trêve hivernale des expulsions locatives s’est achevée le lundi 15 mars. Ces expulsions vont reprendre frappant directement des familles déjà fragilisées par les effets de la crise économique, la dilution du lien social et l’insuffisante mise en œuvre par l’Etat des principes inscrits dans la loi DALO (droit au logement opposable) du 5 mars 2007 et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009. Selon l’INSEE, en 2006, 1,8 million de personnes étaient en difficulté de paiement et les ménages les plus modestes consacrent au logement de 40 à 50% de leurs ressources.

La Défenseure des enfants dénonce la situation extrêmement préoccupante du logement en France pour les familles les plus vulnérables. 100 000 décisions de justice relatives à l’expulsion sont prononcées chaque année et, en 2008, 11.300 expulsions ont été effectuées avec l’appui de la force publique, une pratique particulièrement traumatisante pour les enfants. Ce chiffre a doublé en dix ans.

La Défenseure des enfants rappelle qu’il manque 800 000 logements en France dont 500 000 pour les ménages modestes. 25% des familles pauvres avec enfants vivent dans un logement surpeuplé, les foyers monoparentaux et les familles nombreuses étant particulièrement exposés.

La mise en œuvre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) au 1er janvier 2008 permet aux familles, menacées d’expulsions ou non, de formuler une demande de logement social examinée par les commissions DALO. Le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO a rendue publique une motion soulignant que des familles, reconnues prioritaires au titre du DALO risquent d’être expulsées sans solution de relogement. Il s’agit là d’un véritable dysfonctionnement de l’Etat estime le comité. Celui-ci a demandé aux pouvoirs publics de renoncer au recours à l’expulsion, notamment pour les personnes reconnues prioritaires.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a recommandé à la France dans son rapport de juin 2009 de redoubler d’efforts pour offrir une assistance appropriée aux familles qui vivent une situation de crise en raison de la pauvreté et de l’absence de logement adéquat. Et tout particulièrement de veiller à la mise en œuvre rapide du droit opposable au logement, y compris en allouant des ressources budgétaires suffisantes.

En cette année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, la Défenseure des enfants demande à nouveau aux pouvoirs publics que le logement constitue véritablement une priorité nationale, notamment en privilégiant l’accompagnement des familles sur le plan social, financier et juridique et en suspendant les expulsions locatives en 2010 des familles prioritaires au titre du DALO.