Suite donnée par le Garde des Sceaux et le Parlement à l’avis de la Défenseure des enfants relatif au projet de loi renforçant la lutte contre la recidive des majeurs et des mineurs
Réponse du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Mme Rachida Dati
Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Paris, le 29 juin 2007
Madame la Défenseure des enfants,
Vous avez bien voulu me faire part de votre avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Tout comme vous-même, je suis très attachée au strict respect par la France de ses engagements internationaux et au primat de l’éducatif sur le répressif.
Je vous indique à cet égard que le projet de loi ne modifie pas l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 aux termes duquel : « Le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées. - Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l’exigent, soit prononcer une sanction éducative à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l’article 15-1, soit prononcer une peine à l’encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l’atténuation de leur responsabilité pénale… ».
Je considère en effet que les mineurs doivent être protégés par la société et bénéficier de toutes les mesures éducatives propres à leur permettre de s’insérer ou se réinsérer socialement.
Toutefois, j’estime que certains mineurs, particulièrement ceux à qui sont imputables des actes de violences aux personnes, doivent faire l’objet de sanctions empreintes de fermeté, de nature structurante et fondées sur la responsabilité individuelle des intéressés. Ces sanctions constituent aussi un rappel salutaire des limites à ne pas franchir.
C’est dans cet esprit que le projet exclut l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans qui commettent de nouveau des crimes ou des délits de nature violente ou sexuelle, après avoir été déjà condamnés à au moins deux reprises pour des faits identiques ou similaires.
Pour autant, le projet de loi ne modifie pas la majorité pénale qui demeure fixée à dix-huit ans.
Il ne remet pas non plus en cause l’existence de juridictions spécialisées pour mineurs.
Il n’instaure pas d’avantage de peines automatiques d’emprisonnement, le juge pouvant déroger aux peines minimales à condition de motiver sa décision.
Les trois propositions précises que vous formulez dans votre avis appellent de ma part les observations suivantes :
De manière plus générale, j’ai tout particulièrement veillé à ce que le projet de loi permette au juge de discerner, parmi les mineurs, ceux qui à raison de faits particulièrement graves doivent être sanctionnés avec fermeté et ceux qui relèvent en priorité d’une décision à caractère éducatif.
De ce point de vue, l’absence de tout automatisme dans l’application des peines minimales me paraît garantir la conformité du projet avec la convention internationale des droits de l’enfant : il repose sur une appréciation judiciaire et individualisée de chaque mineur.
Pour terminer, je voudrais vous faire part de ce que les mots « enfants » et « adolescents », qui suscitent des sentiments de protection et d’empathie recouvrent des réalités très contrastées. Chacune d’elles appelle des réponses adaptées, en fonction de la gravité des faits en cause.
Je vous serais gré de bien vouloir mettre en ligne ma réponse sur votre site internet.
Je vous prie de croire, Madame la Défenseure des enfants, à l’assurance de ma parfaite considération.
Rachida Dati